Condition Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    FORME ET VALIDITÉ DU CONTRAT

1.1  La forme écrite est une condition de validité de toute offre soumise par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS au client.

1.2  Toute commande du client requiert l'acceptation écrite de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS

1.3  L'acceptation d'une commande du client ne signifie pas acceptation tacite par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS des conditions générales ou particulières imprimées ou mentionnées sur le bon de commande ou tout autre document similaire émis par le client.

1.4  Sauf dispositions contraires écrites et approuvées entre les parties, IDEAL INDUSTRIES NETWORKS n’accepte aucune annulation de commande passé un délai de 1 jour ouvrable. Cette dernière sera donc livrée et devra être payée par le client conformément aux autres règles.

 

2.    LIVRAISON

2.1  Le lieu de livraison est celui figurant sur l'acceptation écrite de la commande émise par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS

2.2  IDEAL INDUSTRIES NETWORKS s’engage à faire le nécessaire afin de respecter au mieux les délais de livraison mentionnés sur ces offres.

2.3  En cas de non-conformité des produits, l’acheteur notifiera ce constat dans un délai de trois (3) jours après réception de la marchandise. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne sera recevable.

2.4 Lors de la livraison de la marchandise par le transporteur, il appartient au client d’émettre sur le bon de transport les réserves nécessaires quant à un éventuel dégât et de le confirmer par Lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les deux (2) jours au transporteur. Une copie en sera envoyée à IDEAL INDUSTRIES NETWORKS. Sans cela, IDEAL INDUSTRIES NETWORKS ne pourra être tenu responsable des dégâts sur le matériel dus au transport.

2.5 Le matériel est envoyé par défaut sans souscription d’assurance complémentaire sur la valeur de la marchandise. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait cette assurance optionnelle, l’acheteur devra le préciser clairement sur le bon de commande à IDEAL INDUSTRIES NETWORKS et devra en supporter le coût par une refacturation.

 

3.    RESERVE DE PROPRIETE

3.1  L'accord des parties est définitif et irrévocable et la vente est parfaite entre elles conformément aux dispositions de l'article 1 des présentes conditions générales.

3.2  Nonobstant, le transfert de propriété des marchandises du contrat n'est acquis au client qu'après paiement par lui de l'intégralité du prix convenu.

3.3  A cet égard, n'est pas considéré comme paiement, la remise de chèque, effet de commerce, promesse de paiement ou reconnaissance de dette, même escomptés par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS, aussi longtemps qu'ils n'auront pas été effectivement encaissés dans leur intégralité par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS.

3.4  Si les parties sont convenues d'un échéancier dans le paiement du prix, le défaut de paiement effectif dans les caisses de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS de l'une quelconque des échéances entraînera déchéance du terme consenti au client, à titre de clause pénale, et, si bon semble à IDEAL INDUSTRIES NETWORKS, résolution de plein droit de la vente, sans mise en demeure préalable, autorisant IDEAL INDUSTRIES NETWORKS à reprendre possession et disposition de la marchandise en cause entre quelques mains qu'elle se trouve, sans avoir à s'y faire autoriser en justice. Il en sera de même si le paiement a été convenu en une seule échéance et n'est pas intervenu effectivement dans les caisses de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS à bonne date.

3.5  Malgré le retard du transfert de propriété jusqu'au parfait et complet paiement dans les conditions qui viennent d'être dites, le client assume tous les risques encourus ou causés par la marchandise et tous les frais dus pour sa possession ou détention, dès l'instant où la marchandise est entre ses mains ou réputée l'être.

3.6 Après envoi d’un produit au service SAV pour vérification ou réparation, le client a six (6) mois pour récupérer son produit. Passé ce délai, IDEAL INDUSTRIES NETWORKS deviendra propriétaire de ce produit réputé abandonné par le client.

 

4.    PAIEMENT

4.1  Sauf indication écrite contraire, les conditions de prix proposées engagent IDEAL INDUSTRIES NETWORKS pendant une durée de trente (30) jours.

4.2 Sauf indication écrite contraire, les prix indiqués par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS sont en euros, hors taxes.

4.3  Sauf indication écrite contraire, les prix s'entendent matériel emballé, port payé rendu franco France métropolitaine. Le franco de port étant de 250€.

4.4 IDEAL INDUSTRIES NETWORKS se réserve le droit de modifier le prix des marchandises non encore livrées ; s'il en résulte une majoration de plus de 10 %, le client sera en droit d'annuler sa commande. Pour cela, il devra le notifier 48 heures maximum après avoir été averti du nouveau prix.

4.5 Sauf indication écrite contraire, toute première commande d’un nouveau client devra être accompagnée de son règlement. Faute de quoi, la commande ne sera pas prise en compte.

4.6 Sauf indication écrite contraire, le paiement du prix devra intervenir dans les trente (30) jours nets à date de facture, sans que le paiement

anticipé ne puisse donner droit à escompte. En cas de livraisons successives, chaque livraison sera facturée séparément et devra être payée à son échéance, indépendamment des autres livraisons.

4.7 Par exception, et sauf stipulation écrite contraire sur l’offre, toutes commandes d’accessoires se verront appliquées un règlement à la commande.

4.8 Conformément à la loi LME, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculée dès le premier jour de retard, ainsi que le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de cette loi.

4.9  IDEAL INDUSTRIES NETWORKS se réserve le droit de facturer le prix de tout produit fourni au client en tant qu'échantillon, prêté ou mis à sa disposition en tant que matériel de démonstration, qui ne serait pas parvenu à IDEAL INDUSTRIES NETWORKS dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de restitution envoyée par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS.

 

5.    GARANTIE

5.1  Les produits livrés par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS sont garantis contre tout vice de fabrication pendant douze (12) mois à compter de leur livraison, hormis les accessoires et réparations garantis trois (3) mois.

5.2  La garantie assure exclusivement la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable de toute marchandise reconnue défectueuse. En sont exclus tous défauts ou dommages imputables à une usure normale, à un acte ou omission du client ou de tiers.

5.3  En aucun cas, la responsabilité de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS ne pourra être étendue aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez les clients les conséquences d'un défaut de fabrication.

 

6.    PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

6.1  La vente des produits de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS ne comprend pas le transfert de propriété à l'acheteur du ou des logiciels incorporés dans les produits.

6.2  Tous documents techniques remis au client, ainsi que toutes informations techniques qui lui sont communiquées dans le cadre de la vente et des négociations y étant relatives, constituent des éléments de propriété industrielle et/ou intellectuelle de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS Le client s'interdit de les utiliser à d’autres fins que celles convenues avec IDEAL INDUSTRIES NETWORKS, de les reproduire ou communiquer sans autorisation préalable et écrite de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS. Le client s'engage à restituer sur première demande, tout document technique autre que les notices d'utilisation accompagnant les produits.

6.3  De manière plus générale, le client s'engage à ne pas dévoiler sans l'accord écrit et préalable de IDEAL INDUSTRIES NETWORKS toute information de nature confidentielle qui lui aurait été transmise par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS.

6.4 Dans l'hypothèse où un tiers ferait état au client d'une violation de ses droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle du fait de la commercialisation des produits mis sur le marché par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS, le client s'engage à informer IDEAL INDUSTRIES NETWORKS immédiatement et à satisfaire à toute demande raisonnable que IDEAL INDUSTRIES NETWORKS lui adresserait pour la défense de ses droits.

6.5 La responsabilité d’IDEAL INDUSTRIES NETWORKS du fait d'une éventuelle violation des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle d'un tiers sera limitée au prix de marché des produits se trouvant à l'origine de la violation.

6.6  Lorsqu’IDEAL INDUSTRIES NETWORKS a fabriqué des produits sur la base de dessins et modèles fournis par le client, ce dernier s'engage à garantir IDEAL INDUSTRIES NETWORKS contre toute réclamation de tiers invoquant un quelconque dommage du fait de la violation de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle.

6.7  Le client s'engage à ne pas effacer, cacher, altérer ou modifier les marques, noms commerciaux, logos et numéros de série qui peuvent se trouver sur les produits vendus par IDEAL INDUSTRIES NETWORKS et à ne pas y ajouter une autre marque, nom commercial ou logo.

 

7.      FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d'un quelconque manquement à l'une de ses obligations au titre du présent contrat qui résulterait d'une cause étrangère qui ne lui serait pas imputable ou d'un cas de force majeure y compris les conflits de travail, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs à la Société.

 

8.      DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales et tout contrat auquel elles s’appliquent, sont régis par le droit français, le tribunal de Commerce d’Evry étant seul compétent pour connaître des litiges éventuels.

Version 2015-01